Dans le secteur de la construction et du bâtiment, il existe des assurances obligatoires auxquelles doivent souscrire tous les professionnels liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Parmi ces garanties figure l’assurance décennale qui est indispensable pour tout type de chantiers qu’importe son envergure. Explications.
Zoom sur les spécificités de la garantie décennale
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale a été mise en place pour obliger un professionnel en qualité de constructeur à souscrire à une assurance destinée à sécuriser les consommateurs, mais aussi protéger l’entreprise. Valable sur une période de dix ans après la fin du chantier, elle a pour vocation de couvrir les dommages apparus sur l’ouvrage qui ont un impact sur sa solidité ou qui empêchent l’occupation des propriétaires ou locataires. La garantie décennale doit impérativement être souscrite par les professionnels du bâtiment et de la construction représentés par les métiers de l’étude de la construction comme les bureaux d’études ou les architectes, les spécialistes du gros œuvre et de la structure comme le menuisier, le couvreur ou le charpentier ainsi que les métiers des finitions et de l’aménagement : peintre, chauffagiste, électricien, plombier, etc. L’adhésion au contrat doit s’effectuer avant l’ouverture du chantier. L’attestation de garantie décennale est ensuite remise au maître d’ouvrage à titre de pièce justificative.
Les travaux couverts par la garantie décennale
L’assurance décennale est surtout indispensable pour les gros travaux portant sur les sols, le gros œuvre, l’ossature du bâtiment ou encore les fondations. Parmi les exemples que l’on peut citer dans ce sens figurent les défauts d’étanchéité de la toiture, l’effondrement de la charpente, la réfection des carrelages scellés, les infiltrations de murs ou encore les travaux de couverture. Il est également indispensable que les travaux de voirie et de viabilité fassent l’objet d’une décennale. Sont notamment concernés une fosse septique inutilisable, des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité défaillants ou encore une route impraticable. Idem pour le chauffage. Dès lors que l’isolation thermique fonctionne mal ou que les tuyaux subissent la corrosion, il est possible pour un maître d’ouvrage d’invoquer la garantie décennale. Cette dernière s’applique en même temps pour les travaux de surélévation et d’agrandissement ainsi que pour la construction d’un ouvrage de clos/de couvert à l’instar d’une terrasse, d’une piscine, d’une serre ou d’une véranda. Attention, seuls les équipements indissociables de l’ouvrage comme les huisseries de volets, de portes et de fenêtres ou les canalisations et réseaux d’électricité, de gaz et d’eau encastrés dans les plafonds, les murs ou les sols sont concernés. Les équipements dissociables relèvent plutôt de la garantie biennale.
Les travaux qui ne sont pas pris en charge par la garantie décennale
Normalement, dès lors qu’un professionnel de la construction s’engage sur un chantier, qu’importe sa taille, il doit être couvert par une garantie décennale. Seuls quelques petits travaux comme des ouvrages de menuiserie ou de bricolage qui n’exigent pas de qualification professionnelle et qui sont occasionnels ne sont pas assurés. Lorsque les dommages sont également de nature esthétique, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement de la part de l’assureur. À titre d’exemple, on peut citer les traces de peinture, les fissures sans infiltration ou un enduit extérieur qui a changé de couleurs. La décennale ne fonctionne pas non plus si les sinistres sont apparus suite à une usure, une cause étrangère ou encore une faute intentionnelle. Dans le cas où les dommages sont exclus de la garantie décennale, il se pourrait qu’ils soient pris en charge par d’autres assurances telles que la garantie biennale ou la responsabilité civile du constructeur. Il vaut mieux donc se renseigner sur ce point si le fait d’actionner la garantie décennale n’a rien donné.
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